Pour l’application de la présente loi, le courtage en transport désigne le fait d’agir comme courtier pour le compte d’un exploitant de véhicules lourds inscrit au Registre du camionnage en vrac. 2. prendre toutes les dispositions adaptées (sauf impossibilité technique avérée) pour séparer le conducteur des voyageurs d'une distance au moins égale à 1 mètreet en informer les voyageurs. La Commission ne peut délivrer un permis de transport par autobus ni modifier le service qu’est autorisé à fournir le titulaire d’un permis de transport par autobus sur le territoire d’une municipalité, d’un regroupement de municipalités ou d’une régie intermunicipale qui organise un service de transport en commun, sans l’autorisation préalable de cette municipalité, de la municipalité mandatée par les municipalités regroupées ou de cette régie intermunicipale. Les conditions de versement établies en vertu de l’article 88.5 peuvent prévoir l’utilisation successive de données provisoires et de données définitives aux fins du partage basé sur le critère prévu par le règlement et prévoir les ajustements qui découlent de la différence entre les données provisoires et définitives. Cette décision est publique et fait partie des archives de la Commission. L’administrateur peut, en cette qualité, poursuivre ou être poursuivi en justice en toute circonstance où le propriétaire du service pourrait poursuivre ou être poursuivi, mais il ne peut être personnellement recherché en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. Le règlement doit décrire le service projeté. Nonobstant toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale, nul ne peut agir comme transporteur ou fournir des services à l’aide d’un moyen ou d’un système de transport contre une rémunération directe ou indirecte s’il n’est titulaire du permis prescrit à cette fin par règlement. Le titulaire d’un permis de courtage peut faire des représentations auprès de la Commission relativement à toute affaire concernant le courtage en transport ou à toute question concernant les inscriptions au Registre du camionnage en vrac. Sauf pour le transport par navigation, la présente section ne s’applique pas lorsque l’interruption du service de transport est causée par un conflit de travail. Administration : Le ministre des Transports. Tout opérateur de transport public collectif routier, guidé ou ferroviaire de voyageurs doit : 1. procéder au nettoyage désinfectant de chaque véhicule ou matériel roulant de transport public au moins 1 fois par jour. Aucun membre de la Commission ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et celui de la Commission. En cas d’approbation du règlement en vertu de l’article 8, la Commission, chacun de ses membres, toute personne désignée en vertu de l’article 17.8 et toute personne autorisée à agir comme inspecteur en vertu de l’article 49.2 disposent, pour en assurer le respect, des pouvoirs prévus par la présente loi comme si ce titulaire et ses abonnés agissaient dans un marché public. Elle ne peut être renouvelée. [Allison Padova; Canada. La Commission peut, même en l’absence d’avis, de son propre chef ou sur demande du ministre ou de toute personne intéressée, faire enquête pour déterminer s’il y a eu acquisition au sens du premier alinéa et, le cas échéant, elle peut, dans le cadre des règlements, maintenir, modifier ou révoquer tout permis concerné. Une personne habilitée à délivrer des certificats de compétence peut délivrer une attestation provisoire à toute personne qui a acquitté les frais du cours visé à l’article 48.13, produit un contrat de travail conditionnel à la réussite de ce cours et payé le coût de délivrance de son attestation provisoire. Un permis renouvelable qui ne peut pas être renouvelé selon la procédure prévue à l’article 37.1 peut l’être si une demande est présentée à la Commission avant la date de son expiration. Le propriétaire, le locataire ou la personne qui a le contrôle d’un autobus ou d’un minibus affecté au transport d’écoliers ou d’un véhicule affecté au transport des élèves ne peut laisser conduire cet autobus ou ce minibus ou ce véhicule par une personne qui n’est pas titulaire du certificat prescrit à l’article 48.12. La Commission doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, soumettre au ministre un rapport de ses activités pour la précédente année financière. In base al termine ricercato questi esempi potrebbero contenere parole volgari. It contains regulations on running rights, joint trackage use, and interswitching. Elle doit toutefois tenir une audience publique lorsque le motif invoqué n’est pas prévu par règlement. Skip to main content.ca. Article 5 Contrats de transport L’évaluation de ce potentiel et la comparaison avec les pratiques du marché pour des situations similaires devront être validées par un expert indépendant choisi par les parties à partir d’une liste préalablement dressée. Elle ne s’applique au transport par taxi que dans la mesure prévue par la Loi concernant les services de transport par taxi (. 4; 1975, c. 45, a. Les membres de la Commission ainsi que les autres fonctionnaires et employés de la Commission ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. Dans le cadre de son mandat, la SAAQ applique certaines parties de cette loi, qui est principalement sous la responsabilité du ministère des Transports. de Élise 8 juin 2020 13 juillet 2020 0 1468. Quiconque enfreint l’article 48.14 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $. Les ordonnances adoptées et les décisions prises par la Régie des transports en vertu de la Loi de la Régie des transports (Statuts refondus, 1964, chapitre 228) continuent d’être en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou remplacées par règlement du gouvernement ou par décision de la Commission selon la compétence qui leur est attribuée par la présente loi. Toutefois, elle ne peut émettre un tel ordre sans avoir notifié par écrit au transporteur le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (. La Commission est formée de 11 membres, dont un président et deux vice-présidents, nommés pour une période d’au plus cinq ans par le gouvernement qui fixe leur traitement et leurs autres conditions de travail. Chaque abonné d’un service de courtage fourni en vertu d’un permis de courtage a le droit d’être membre d’une association régionale reconnue par la Commission dans sa région et peut participer à ses activités et à son administration. Elle doit, en outre, indiquer au registre le nombre de camions exploités en vertu de ces permis ou licences; ce nombre sera réduit, le cas échéant, pour correspondre au nombre de camions que l’exploitant inscrit au service de courtage. Le présent article ne s’applique pas dans les cas de suppression ou de réduction de service ou de mise en place d’un nouveau service qui ne vient pas en concurrence avec le service de transport en commun organisé par la municipalité, la municipalité mandatée ou la régie intermunicipale. 21; 1973, c. 37, a. 14. La Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI), est la loi fondamentale d’organisation des services publics de transport en France.Elle est publiée le 30 décembre 1982.Elle affirme un droit au transport devant permettre de se déplacer « dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ainsi que de coûts pour la collectivité ». La Commission peut, dans le cadre des règlements, créer et délimiter des divisions territoriales. Le gouvernement peut, par règlement, autoriser la Commission à délivrer, aux conditions qu’il détermine, des permis expérimentaux pour favoriser l’essai de nouveaux équipements ou de nouveaux services de transport. L’année financière de la Commission se termine le 31 mars de chaque année. le titulaire du permis fournit à la Commission le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule utilisé. La Commission consigne au registre, pour chaque inscription, le numéro d’une région d’exploitation qui correspond à la région pour laquelle le permis ou la licence a été délivré et dans laquelle l’exploitant s’abonne au service de courtage d’un titulaire d’un permis de courtage. Loi sur les transports publics du 16.09.1993 (état au 01.01.2008) Art. Les règles de fonctionnement visées au deuxième alinéa de l’article 47.14 peuvent notamment comprendre des règles d’exclusivité qui, dans les contrats d’adhésion entre les abonnés et le titulaire d’un permis de courtage: imposent à l’abonné l’obligation de référer au service de courtage toute demande de services qu’il reçoit directement d’un client du titulaire d’un permis de courtage ou d’une personne à qui ce titulaire a présenté une offre écrite concernant la fourniture des services faisant l’objet de la demande; interdisent à l’abonné de faire effectuer par un tiers le transport d’une matière en vrac, sans avoir au préalable sollicité les services du titulaire d’un permis de courtage. Elle peut siéger à tout endroit au Québec. Lorsqu’une codification n’est pas faite en présence des personnes visées, la Commission doit les en aviser et leur donner l’occasion de présenter leurs observations. 18, a. Aucun acte, document ou écrit n’engage la Commission ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président ou par un membre ou un fonctionnaire de la Commission mais, dans le cas de ces derniers, uniquement dans la mesure déterminée par règlement de la Commission. Tout règlement concernant les services de courtage en transport dans un marché public adopté par un titulaire de permis de courtage doit, avant d’être approuvé en vertu de l’article 8, être approuvé par au moins les deux tiers des abonnés de ce titulaire qui sont présents lors d’une assemblée extraordinaire réunissant au moins le quart des abonnés. a. les entreprises ferroviaires qui disposent d’une concession au sens de l’art. Il tranche le différend conformément aux règles de droit applicables et dispose de toute question de fait. Le membre du conseil qui propose l’adoption d’un règlement pour modifier le service doit déposer un projet de règlement. La Caisse peut fixer des tarifs pour l’utilisation de l’infrastructure de transport collectif visée au premier alinéa. Par ailleurs, même si le gouvernement fédéral a conservé tous les pratiquement pouvoirs en matière de sécurité et de sûreté dans les modes de transport maritime, aérien et ferroviaire, le gouvernement du Québec est continuellement interpellé, R.-U., 1982, c. 11, ann. Une municipalité locale peut, par règlement dont copie doit être transmise au ministre, organiser un service de transport en commun de personnes sur le territoire de la municipalité et assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire. 7; 1975, c. 45, a. La remise en vigueur, si elle est accordée, équivaut à un renouvellement du permis. Prime. Tout permis est délivré au nom d’une personne qui est domiciliée au Québec ou a au Québec un établissement conforme aux exigences et autres conditions des règlements du gouvernement, sauf dispositions contraires contenues dans une entente conclue en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère des Transports (, 1972, c. 55, a. À la suite d’un rapport d’enquête de la Commission démontrant que la protection des intérêts des membres de l’association n’est pas assurée, le gouvernement peut ordonner que les pouvoirs d’une association régionale soient suspendus pour la période qu’il détermine et nommer un administrateur qui exerce les pouvoirs du conseil d’administration. Pour l’application du premier alinéa, l’association peut: conclure, avec les expéditeurs, des contrats pour le transport d’une matière en vrac dans un marché public, dans la mesure où ce transport est référé, conformément aux règles prévues par son règlement, à un titulaire d’un permis de courtage pour être réparti entre les exploitants abonnés à son service de courtage interzone; référer, conformément aux règles prévues par son règlement, à d’autres titulaires de permis de courtage pour être réparti entre les exploitants abonnés à son service de courtage interzone tout le transport dans un marché public excédant la capacité des abonnés d’un titulaire de permis de courtage; faire des représentations auprès de la Commission relativement à toute question concernant le courtage en transport ou à toute question concernant les inscriptions au Registre du camionnage en vrac. La décision de l’arbitre doit être rendue dans les trois mois de sa prise en délibéré. L’amende appartient à la municipalité qui a intenté la poursuite pénale. Le premier alinéa ne s’applique pas à un organisme public qui, dans le cadre de sa loi constitutive, agit comme transporteur ou fournit des services à l’aide d’un moyen ou d’un système de transport contre une rémunération directe ou indirecte. Le médiateur transmet à la Commission l’accord ou, en cas d’échec de la médiation, son rapport. La Commission peut, de son propre chef ou sur demande du ministre ou d’une personne intéressée, modifier, suspendre ou révoquer le permis d’un transporteur lorsque celui-ci: a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, aux règlements ou aux ordonnances ou a été déclaré coupable d’un acte criminel relié à l’exploitation de son moyen ou de son système de transport; supprime, réduit ou étend, sans autorisation préalable de la Commission, les services que son permis l’autorise à fournir; ne fournit pas un service de la qualité à laquelle le public est en droit de s’attendre eu égard aux circonstances; ne se conforme pas à un accord de médiation ou à une décision d’un arbitre, qui sont exécutoires comme une décision de la Commission, ou à une décision exécutoire de celle-ci; est titulaire d’un permis de courtage et a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et celui de la personne morale, exerce une activité susceptible de le placer en conflit d’intérêts ou, sans l’autorisation préalable de la Commission, maintient en fonction un directeur de courtage qui a un tel intérêt ou exerce une telle activité; exerce ou fait exercer à l’endroit d’une personne des gestes d’intimidation, des menaces ou des représailles dans le but de contraindre un exploitant ou un titulaire d’un permis de courtage à s’abstenir ou à cesser d’exercer un droit qui résulte de la présente loi ou de ses règlements. Les versements sont effectués aux dates et selon les modalités convenues entre la Société et le ministre des Transports; les contributions ainsi versées sont portées au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre, institué en vertu du paragraphe 1° de l’article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports (. In base al termine ricercato questi esempi potrebbero contenere parole colloquiali. La partie qui succombe supporte les frais d’arbitrage déterminés par règlement de la Commission, à moins que, par décision motivée, l’arbitre n’ordonne à l’autre partie de les supporter en totalité ou qu’il ne détermine la proportion que chaque partie doit supporter. Sont inscrits au registre, les exploitants de véhicules lourds qui, le 31 décembre 1999, étaient autorisés à effectuer le transport de toutes les matières en vrac visées au groupe 1 de l’article 3 du Règlement sur le camionnage en vrac (R.R.Q., 1981, c. T-12, r.3), soit comme titulaires d’un permis de camionnage en vrac délivré en vertu de la présente loi, soit comme titulaires d’une licence de camionnage intra-provincial délivrée en vertu de la partie III de la Loi de 1987 sur les transports routiers (Lois révisées du Canada (1985), chapitre M-12.01). La fixation des tarifs par règlement est cependant soumise à une consultation préalable. L’administrateur doit présenter au gouvernement, dès qu’il est en mesure de le faire, un rapport circonstancié de ses constatations, accompagné de ses recommandations. 2Les contrôleurs de titres de transport sont compétents pour constater les infractions à la loi fédérale sur le … Un accord est constaté dans un document signé par le médiateur, les parties et, le cas échéant, par leurs représentants. Le règlement d’une municipalité locale de la couronne nord ou de la couronne sud au sens de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain (. 1Les TPG désignent des contrôleurs de titres de transport, qui sont assermentés par un conseiller d’Etat. L’arbitre ne doit avoir aucun intérêt dans le différend qui lui est soumis ni avoir agi à titre de représentant d’une partie ou, à moins que les parties n’y consentent, à titre de médiateur relativement à un différend entre elles. SOMMAIRE. Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 14 août 1996, L’administrateur de la Commission, le secrétaire, les commissaires-enquêteurs, les enquêteurs et les autres membres du personnel de la Commission sont nommés selon la Loi sur la fonction publique (. Ainsi, tant que le personne qui transporte les autres passagers ne fait pas de profits et qu’elle effectue le trajet pour elle-même, il n’y a pas de problème au yeux de la loi. La Commission a compétence sur toute matière régie par un règlement pris en vertu de l’article 5 ou par une ordonnance visée à l’article 89. La municipalité peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction visée à la présente sous-section. Une municipalité locale peut aussi, par résolution dont copie doit être transmise au ministre, accorder une subvention à tout organisme sans but lucratif qui assure l’organisation d’un service spécial de transport pour les personnes handicapées sur le territoire de la municipalité et, le cas échéant, assure une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire. La décision de l’arbitre n’est pas susceptible d’appel. Que dit cette loi ? Le gouvernement peut, par décret, lors d’événements exceptionnels pour la période et à l’égard des catégories de transporteurs qu’il indique, suspendre, en tout ou en partie, l’application d’un règlement ou d’une ordonnance et déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire un transporteur pour exercer les activités faisant l’objet du règlement ou de l’ordonnance visé. Lorsqu’un permis a été renouvelé suivant l’article 37.1, la Commission peut, en outre des cas prévus à l’article 40, d’office ou sur demande, le révoquer pour l’un des motifs prévus à l’article 32.1 ou le modifier comme s’il s’agissait d’un renouvellement. Projet de loi émanant d'un député C-249 (43-2) - Première lecture - Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (remboursement – service aérien annulé) - Parlement du Canada Elle tient un bureau dans le territoire de la Ville de Montréal et à tout autre endroit que détermine le gouvernement. Toutefois, une décision individuelle peut être prise par un membre seul et une décision en révision par une formation de trois membres. Un titulaire de permis de courtage peut soumettre à l’approbation prévue à l’article 8 un règlement qu’il a fait approuver conformément à l’article 47.13.1 et dans lequel il prévoit que tous ses règlements en vigueur concernant les services de courtage en transport dans un marché public, et seulement ceux-ci, s’appliquent aussi dans les marchés autres que publics qu’il dessert. Le ministre doit dresser un plan des systèmes de transport au Québec, faire la nomenclature des coûts, tarifs de transports et, sujet à l’approbation du gouvernement, prendre les mesures destinées à les améliorer en les coordonnant et en les intégrant. À cette fin, un avis est publié dans un quotidien invitant les intéressés à présenter leurs observations. La Commission peut, de son propre chef ou sur demande du ministre ou d’une personne intéressée, prendre à l’égard d’un transporteur toute autre mesure qu’elle juge appropriée ou raisonnable pour l’application de la présente sous-section. La Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande, prendre à l’égard d’un exploitant toute autre mesure qu’elle juge appropriée ou raisonnable pour l’application de la présente sous-section. Un des vice-présidents est affecté au siège et l’autre, au bureau situé dans le territoire de la Ville de Montréal. 63, al. Toute personne ou société qui se propose d’acquérir, directement ou indirectement, par achat, location à bail, fusion, consolidation ou autrement un intérêt dans les affaires ou l’entreprise d’une personne principalement engagée dans des opérations de transport, doit donner à la Commission un avis de l’acquisition proposée; la Commission peut alors, dans le cadre des règlements, maintenir, modifier ou révoquer tout permis concerné. Loi maintenant l’Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois. 1, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20053, vu le message complémentaire du 9 mars 20074, arrête: Le procureur général peut, d’office et sans avis, participer à l’audition comme s’il y était partie. La décision de l’arbitre a effet à compter de la date de sa signature ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée et elle est exécutoire comme une décision de la Commission. Get this from a library! Le médiateur ne peut être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ni de produire un document confectionné ou obtenu dans cet exercice devant la Commission, un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles. 6; 1975, c. 45, a. Elle peut les confier au transporteur avec qui elle est liée par contrat. Gli esempi non sono stati scelti e validati manualmente da noi e potrebbero contenere termini o contenuti non appropriati. Le ministre doit déposer ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les trente jours de sa réception si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les dix jours de l’ouverture de la session suivante. Les articles 48.39 à 48.41 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une régie intermunicipale exerçant les compétences qui y sont prévues. Est établie une contribution des automobilistes au transport en commun. Cette subvention ne peut être accordée qu’à la suite de la conclusion d’une entente entre la municipalité et cet organisme quant au service à être exploité. Cette assemblée extraordinaire se tient à la suite d’un avis transmis aux abonnés, au moins 15 jours avant sa tenue, aux dernières coordonnées qu’ils ont fournies au titulaire de permis de courtage. La Commission peut, dans le cadre des règles de procédure et de régie interne, énoncer des principes en vue de la gouverne de ses affaires. Le constat d’infraction devient nul, lorsque la preuve requise est fournie à un agent de la paix dans ce délai. Ont un caractère public le nom et l’adresse d’une personne qui présente une demande à la Commission. Une association régionale de camionneurs, constituée en personne morale sans but lucratif, peut être reconnue par la Commission lorsque, dans une région, elle démontre qu’elle représente plus de 50% des abonnés à un service de courtage dans les zones de courtage établies dans sa région conformément à l’article 36.3 et qu’elle peut représenter adéquatement la majorité de ces abonnés. Si le gouvernement est d’avis que l’interruption des opérations d’un système ou d’un service de transport met en danger l’éducation, la santé ou la sécurité publique, il peut nommer un administrateur de ce système ou service. Le gouvernement prévoit, par règlement, le critère de répartition de la part attribuable à la Communauté métropolitaine de Québec entre la Société de transport de Québec et la Société de transport de Lévis. Ces ordonnances et ces décisions peuvent cependant être modifiées par règlement du gouvernement ou par décision de la Commission selon la compétence qui leur est attribuée par la présente loi. L’avis de la Commission d’accès à l’information est déposé à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 1 - Titre abrégé 2 - Sa Majesté 3 - Application 5 - Politique nationale des transports 6 - Définitions 6.1 - Pouvoir du gouverneur en conseil 6.2 - Exécution et contrôle d’application par voie électronique 6.6 - Exemptions 7 - PARTIE I - Administration 7 - Office des transports du Canada 7 - Maintien et composition Elle doit être transmise sans délai aux parties. Le gouvernement définit les besoins à combler et les objectifs d’intérêt public concernant le projet et autorise la solution à mettre en oeuvre parmi les différentes options proposées par la Caisse. Le transporteur qui exige ou accepte, pour des services de transport, une rémunération différente du tarif qui lui est applicable commet une infraction et est passible de l’amende prévue à l’article 74.1.1 ainsi que d’une amende supplémentaire correspondant à la différence entre la rémunération faisant l’objet de la poursuite et le tarif applicable. Elle doit toutefois avoir, avant de ce faire, notifié par écrit au titulaire du permis le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (. Le ministre peut, après consultation du président, désigner, pour une période qu’il détermine, une personne visée à l’article 19 pour décider, lorsqu’il n’y a pas d’opposition, d’une demande.