L'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités de publicité donnent lieu au versement d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret. Notre check-list recense l'ensemble des formalités à accomplir après un décès, par les ayants droit, l'entreprise de pompes funèbres ou le notaire. 1. Pour demander l’immatriculation de votre entreprise individuelle, vous devez compléter un formulaire. l’entrepreneur est propriétaire et qu’il n’a pas affecté à son usage professionnel. La radiation de votre entreprise individuelle entraîne la fin de votre activité. Un guide des démarches obsèques pour visualiser l’ensemble des formalités à accomplir au décès d’un proche. Toutes les entreprises sont concernées, Cybercriminalité : le dispositif de lutte du gouvernement, Titres de séjour : la durée de validité est prolongée de 6 mois, Atelier numérique | Apprendre à vendre par le e-commerce, Episode de pollution aux particules (PM 10) en Île-de-France, Plan de relance pour l'industrie | Soutien à l'investissement et la modernisation de l'industrie, Programme Webinars Entreprise - Prévenir les difficultés et sortir de l’impasse, Formation : Comprendre la franchise avant de m’engager, Des business cafés pour les entrepreneurs, 2ÈME JOURNÉE DE L'ENTREPRENEURIAT DE SURESNES. INAFON NATIONAL : 16, rue Etienne Marcel 75002 PARIS Tél. La procédure après un décès diffère selon que le décès a lieu à l'hôpital, en maison de retraite ou à domicile. Le statut d’entrepreneur individuel permet de bénéficier de nombreux avantages : des formalités de création simplifiées, une réduction des coûts. Pour commencer, vous devez demander la radiation du registre spécial pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) dans le délai d’un mois avant la cessation de l’activité ou un mois après la cessation d’activité. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 euros en sont dispensées. Pour éviter cela, il est conseillé … les bénéfices d’exploitation entre la fin du dernier exercice taxé et la date de la cessation d’activité. Les héritiers du défunt et le conjoint survivant appréhendent la succession par le seul fait du décès. Au regard des différentes démarches à effectuer auprès de plusieurs organismes différents (CFE, service des impôts, sécurité sociale) il peut être intéressant d’avoir recours à un professionnel pour la radiation de votre entreprise individuelle. . Elle va se trouver morcelée pour pouvoir faire face à la charge d’impôt, par manque d’organisation, par une impossibilité de poursuivre son exploitation. L'entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur ses biens propres, ... Formalités de création; ... Lors du décès ou de divorce, le régime devient assimilable à celui de la communauté réduite aux acquêts. La déclaration d'insaisissabilité permet de protéger les biens immobiliers de l’entrepreneur non affectés à son activité professionnelle. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les élements pour préparer votre formalité. Mais très vite, nous sommes confrontés à de nombreuses contraintes pratiques et administratives. Le Centre de Formalité des Entreprises va se charger d’informer les caisses sociales et le service des impôts, mais vous pouvez également envoyer en parallèle des courriers aux services des impôts et aux caisses pour la clôture de vos comptes et afin de régler les sommes dues. La procédure de cessation de l'activité d'une entreprise aboutit à sa fermeture et à l'arrêt de son activité. V – Les formalités de création de l’entreprise. En principe, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine unique composé indistinctement de ses biens professionnels et de ses biens personnels. L’entrepreneur individuel peut opter pour le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise, et/ou l’EIRL. Attention : Si votre entreprise individuelle est en état de cessation des paiements, vous devez passer par une liquidation judiciaire. Autre élément impacté par le décès du chef d’entreprise : les contrats en cours. Nos partenaires et nous-mêmes utilisons différentes technologies telles que les cookies pour personnaliser les contenus et les publicités pour proposer des fonctionnalités sur les réseaux sociaux et … Business café. L'entrepreneur assume ses dettes sur ses biens propres. L’entrepreneur individuel doit également dédier un compte bancaire spécifique aux transactions professionnelles. SecuritActes : choix du statut et enregistrement, Intégrez le Catalyseur de l'innovation et de l'entrepreneuriat à Paris La Défense, L'intelligence artificielle dans votre entreprise. Loi de finance pour 2021 : TPE-PME, que faut-il savoir pour faire les bons choix ? Vous trouverez quelques détails concernant les entreprise en difficultés . Les héritiers du défunt et le conjoint survivant appréhendent la succession par le seul fait du décès. Voici le formulaire à utiliser : 1. Les entreprises agricoles font régulièrement de nombreuses démarches auprès de diverses administrations.Les Chambres d’agriculture gèrent certains services publics :. La perte d’un associé n’est pas un événement facile à aborder au sein d’une entreprise, outre le côté humain, cette situation entraîne un certain nombre de formalités à effectuer pour assurer la continuité de l’activité. Implantée à CHATENAY-SUR-SEINE (77126), elle est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation. Si l’activité est exercée en nom propre, elle disparaît. L’entreprise individuelle est une forme juridique très souvent utilisée par les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité sans passer par la création d’une personne morale. Extrait acte de décès en original de moins de 3 mois pour le(s) repreneur(s), exploitant(s) indivisaire(s) ... l’exploItaNt INDIvIDuel Durée : 1 an maximum, prorogeable 1 an (article R123- ... le cfe (centre de formalités des entreprises) vous informe et détermine, avec vous, la liste des pièces Radiation de l’entreprise déclarée au CFE. Au regard du nombre important de formalités à remplir et des différents délais à respecter, il est recommandé d’être accompagné par un professionnel afin d’éviter la moindre surprise indésirable. Pour plus d'informations, référez-vous au guide des formalités: Cessation d'activité et radiation d'un commerçant personne physique > Cessation totale d'activité, temporaire ou définitive > Déclaration de radiation . L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division. La fermeture d’une entreprise individuelle entraîne une cessation d’activité ayant pour conséquence la liquidation.Cette disparition de l’entreprise individuelle génère des écritures comptables particulières. Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ? de décès de l’entrepreneur individuel À défaut de préparation, le plus souvent, l’entreprise, faute de personnalité juridique, va disparaître. Vous devez remplir le formulaire P4 CMB pour la radiation de l’entreprise individuelle, personne physique et le formulaire PEIRL CMB pour l’entreprise indi… Business afterwork. La Sécurité Sociale des Indépendants va calculer la cotisation annuelle ainsi que les cotisations versées d’avance pendant l’année. Il faut prévoir un pouvoir autorisant un tiers à signer le formulaire si vous ne signez pas vous-même le formulaire. Les formalités de création d’une entreprise agricole sont simples et rapides. La déclaration d'insaisissabilité a en principe une durée illimitée. En effet, l’entreprise perd la personnalité morale. Cependant, votre responsabilité est illimitée. Je suis micro-entrepreneur ; à qui dois-je m'adresser quand je cesse mon activité ? L’entreprise individuelle ne pourra plus passer aucun acte en son nom. Il faut publier la dissolution de l’entreprise individuelledans le bon journal d’annonces légales (JAL) et demander une attestation de parution. Il convient d’étudier l’étendue de cette protection au décès de l’entrepreneur et en cas de cession ou d’apport en société du patrimoine affecté. Elle n’a plus la personnalité morale, elle n’existe plus. Son effectif est compris entre 3 et 5 salariés. Cette indemnité, versée aux héritiers du défunt cotisant au régime général de la sécurité sociale, permet de faire face aux frais liés au décès d'un proche … L’activité est artisanale : vous devez utiliser le formulaire P0 CMB. Loysel ne fait pas exception à l’entrepreneur individuel qui décède. Il peut s'agir d'un dépôt de bilan ou d'un arrêt volontaire. Déclaration d’affectation du patrimoine en EIRL:procédure spécifique aux EIRL qui ne concerne pas uniquement les immeubles, mais également les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. Son conjoint est seulement tenu des dettes résultant des charges du mariage. Les contrats de travail : les contrats en cours subsistent et sont transmis aux héritiers. Comme le décès de l’employeur-personne physique est assimilé à un licenciement, les salariés ont droit dans ce cas aux indemnités de préavis, de licenciement et … Aucune opération de liquidation n’est nécessaire. - L’entreprise individuelle est une forme juridique permettant à des personnes physiques d’exercer une activité commerciale sans créer de société. Le statut d’entrepreneur individuel permet de bénéficier de nombreux avantages : des formalités de création simplifiées, une réduction des coûts. Décès de l’entrepreneur individuel: le risque de blocage Pourtant le décès du dirigeant fragilise son entreprise, d’autant plus qu’il joue un rôle important dans l’activité. Je pars en retraite ; puis-je bénéficier d'une mesure particulière ? Lors du décès ou de divorce, le régime devient assimilable à celui de la communauté réduite aux acquêts. L'entrepreneur individuel qui souhaite faire radier son entreprise doit remplir un formulaire spécifique qu'il peut se procurer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), de la chambre de commerce et d'industrie ou auprès de la chambre des … Le régime social de l’entrepreneur individuel. L’entreprise individuelle est une forme juridique très souvent utilisée par les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité sans passer par la création d’une personne morale. Formulaire TNS pour l’exploitant. Le décès du dirigeant : Le décès du dirigeant en tant qu'entrepreneur individuel bloque immédiatement les comptes professionnels de l'entreprise au jour du décès. Il peut s'agir d'un dépôt de bilan ou d'un arrêt volontaire. Celui-ci dépend de la nature de votre activité. En cas de décès, l'entreprise individuelle ou les parts/actions de la société seront attribués aux héritiers du dirigeant. En tant qu’entrepreneur individuel qui décide de mettre fin à son activité, vous devez effectuer une déclaration à l'administration. Si l’activité était exercée en nom propre, elle disparaît. Ai-je droit à une exonération en cas de plus-value ? 5. COVID-19 | Point sur la situation dans les Hauts-de-Seine, Seine Ouest Commerce | Aide financière aux commerces indépendants, Barreau 92, un soutien expert aux entreprises, L'essentiel sur le RGPD. L’activité est libérale : vous devez utiliser le formulaire P0 PL (téléchargeable ici). P2 P4 auto-entrepreneur Form : declaration of modification or cessation of activity for an auto-entrepreneur; PEIRL micro-entrepreneur Form : divider sheet specific to micro-entrepreneurs practising a liberal activity under EIRL (additional form to micro-entrepreneur P2 P4) ; Dans tous les cas, vous devez passer par la radiation quels que soient les motifs qui conduisent à la fin de l’entreprise. 1. Je pars en retraite ; puis-je bénéficier d'une mesure particulière ? En revanche pour les sociétés, la vie professionnelle et le compte bancaire peuvent continuer, à condition de désigner un nouveau gérant. Les entreprises des Hauts-de-Seine ont du talent ! Une cotisation prévisionnelle est donc calculée jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel la cessation a eu lieu et sera ensuite régularisée pour les commerçants et les artisans. L’activité est commerciale : vous devez utiliser le formulaire P0 CMB (téléchargeable ici). Visualisez notre tutoriel vidéo CertSign est conforme à la nouvelle norme européenne de sécurité eIDAs en matière d'échanges électroniques. ETAPE 1 : Choix du ou des événement(s) que vous allez déclarer (création d'activité, changement de nom, transfert de l'entreprise, du lieu d'exercice ou de l'établissement, cessation, etc.). Vous devez la déclarer dans les 30 jours qui suivent la cessation de l’activité si vous êtes au régime réel normal. DÉCÈS DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE SON IMMATRICULATION AU RCS 1 ET POURSUITE DE L’EXPLOITATION Formulaire Formulaire de déclaration de modification d’une entreprise (P2). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) » sera mise à jour significativement. Il convient d’étudier l’étendue de cette protection au décès de l’entrepreneur et en cas de cession ou d’apport en société du patrimoine affecté. Ses cotisations sociales pour la maladie, la famille et la vieillesse sont au Régime des travailleurs non-salariés (TNS).. Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). 1 La transmission de l’entreprise en cas de décès de l’entrepreneur individuel. DÉCÈS DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE SON IMMATRICULATION AU RCS 1 ET POURSUITE DE L’EXPLOITATION Formulaire Formulaire de déclaration de modification d’une entreprise (P2). Notre offre pour les cafés, hotels et restaurants dans les Hauts-de-Seine, Openspot92 Les Digiteurs : devenez apporteur de solutions numériques innovantes, Favorisez la transition numérique de vos territoires, Commercity : des boutiques dans mon quartier, Le fonds de transformation des buralistes peut vous permettre de développer votre commerce, Zones Franches Urbaines Quartiers prioritaires, Quartiers prioritaires - Le dispositif et les exonérations, Quartiers prioritaires - L’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et les entrepreneurs des quartiers, Emploi francs : une solution pour votre entreprise, Plato Jeunes entreprises en Seine-Saint-Denis, Lancement de la nouvelle promotion Plato Jeunes Entreprises, Opération "Mes commerces à domicile" val de marne, Pacte productif 2025 pour le plein emploi : CCI Val-d'Oise, Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise ACRE, Ateliers d'information Entrepreneur#LEADER, Entrepreneur#LEADER - Piloter sa jeune entreprise, Formation Hygiène alimentaire des Ets de restauration commerciale, Digitalisation des commerces et accompagnement des cafés-restaurants, Restaurateur (Cafés, hôtels et restaurants), Obtenir le permis d'exploitation de débit de boisson, Formation Hygiène en restauration commerciale, Wacano : incubateurs et pépinières en Île-de-France, Document unique d’ISEO France: un accompagnement sans risque par la CCI 77, Financer la transition écologique : les prêts bonifiés pour les PME, Plan de relance industrie - relance entreprise, Avec le plan de relance, passez à l’industrie du futur, Environnement - éco-industries - infrastructures, Financer votre création ou votre reprise d’entreprise, Les principaux financements européens destinés aux entreprises, Le dispositif INNOV’up de la région Ile-de-France, TEAM FRANCE EXPORT en Ile-de-France : votre solution export, Modalités de délivrance des formalités internationales, Dispositif "Appui RH - SARH" | Aides pour la gestion RH, AFDAS : Appui conseil Ressources Humaines, Formation : évaluer l'entreprise à reprendre, Coworking dans les Openspot Les Digiteurs, Aides à la création d'entreprise - parcours guidé, Aide-mémoire du créateur - 2018 - guide téléchargeable PDF, Approbation des comptes de la SARL - parcours guidé, Création de l'EURL - guide téléchargeable PDF, Création de SARL - guide téléchargeable PDF, Entreprendre seul : comparatif des formes juridiques, Entreprendre à plusieurs : comparatif des principales structures juridiques, EIRL : un statut intermédiaire entre entreprise individuelle et EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Fiscalité de l'entreprise : panorama à l'usage du créateur, La chronologie des formalités à respecter, La création d'une entreprise par un étranger et l'implantation d'une entreprise étrangère, Le Règlement Général sur la Protection des Données, Le licenciement économique dans l'entreprise en période de sauvegarde, de redressement ou de, Le licenciement économique pendant la période d'observation de la procédure de redressement, Métiers de la restauration et de l'hôtellerie, Les affichages obligatoires d'un restaurant, Les zones protégées en matière de débits de boissons, Ouverture et exploitation d'un restaurant, Les obligations d'affichage et d'étalage du débitant de boissons. Ouverture d'un débit de boissons : quelles formalités ? Pour commencer, vous devez demanderla radiation du registre spécial pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)dans le délai d’un mois avant la cessation de l’activité ou un mois après la cessation d’activité. Au décès d’un proche, certaines démarches doivent être effectuées rapidement après de sa banque. La radiation d'une activité est une formalité administrative. L’entrepreneur individuel étant rattaché au régime social des indépendants, il convient d’informer ce dernier de la radiation dans les 30 jours suivant celle-ci. Quels délais dois-je respecter ? Pour les besoins de la succession du commerçant décédé, vous souhaitez maintenir son immatriculation et poursuivre l'exploitation. Vous disposez alors de 90 jours à compter de la date de cessation de l’activité pour déclarer vos revenus. 60' chrono pour créer ma micro-entreprise ! La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité. Captain Contrat est une solution avantageuse puisqu’un professionnel adapté sera désigné pour suivre votre dossier et vous aider à réaliser toutes les démarches concernant la radiation de votre entreprise individuelle. Pour rappel, l’entreprise individuelle est gérée par l’entrepreneur individuel en son nom puisqu’il n’y a pas de création de personne morale. L’entrepreneur de pompes funèbres est la personne la mieux placée pour vous épauler dès la première minute. L’état de cessation des paiements se caractérise lorsque vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes exigibles avec votre actif disponible. Pour signer électroniquement vos formalités, vous devez installer l'application CertSign sur votre poste utilisateur. Formalités après un décès Que l’on y ait été préparé ou que le décès soit soudain, la perte d’un être aimé nous laisse souvent désemparés. En cas de décès de votre conjoint ou partenaire de pacs, vous devez également le signaler sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier" afin … Il connaît parfaitement les démarches administratives à entreprendre en cas de décès, vous écoute et vous conseille dans ces moments douloureux. Enfin, si vous déma… Si vous bénéficiez du régime simplifié, vous avez 60 jours pour déclarer la TVA après la cessation. La Chine, un vivier d’opportunités pour les entreprises ! Il faut publier la dissolution de l’entreprise individuelle dans le bon journal d’annonces légales (JAL) et demander une attestation de parution. En cas de décès, l'entreprise individuelle ou les parts/actions de la société seront attribués aux héritiers du dirigeant. 6. La chambre d’agriculture reçoit les déclarations de création en tant que guichet unique, ce qui dispense l’entrepreneur ou la société de multiplier les … En premier lieu, il convient de s’assurer du respect des dernières volontés du défunt (inhumation ou crémation, don du corps à la science etc.). L’entreprise faisant partie du patrimoine global du dirigeant, elle entre dans sa succession au même titre que ses autres biens. Les moins-values nettes à long terme subies au cours de l’exercice de la cessation d’activité ou des dix derniers exercices peuvent être déduites du bénéfice à hauteur d’une fraction égale au rapport entre le taux d’imposition des plus-values à long terme et le taux normal de l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire 38,40 % pour 2018. Transformez vos modes de travail et gagnez en efficacité grâce à la Digital Workplace, Développez votre entreprise à l'international, Mission de prospection plurisectorielle en Chine. Ces précisions sont importantes car, selon la forme juridique choisie et les options prises le cas échéant, la procédure pour radier l’entreprise est différente. Made in 92 le concours des jeunes entreprises des Hauts-de-Seine, Made in 92 : un concours installé dans la durée, Implantez votre entreprise dans les Hauts-de-Seine, Tiers-lieux et coworking dans les Hauts-de-Seine, Diagnostic stratégique des Hauts-de-Seine, Entrepreneur#LEADER | Le parcours d'accompagnement entrepreneurial. | Inclusion, Mobilité des professionnels à Paris | Propositions CCI Paris - Nos paris pour Paris 2021, Comment recruter plus efficacement dans les CHR et Tourisme, Carole-Anne Dubernard, Entreprise DUBERNARD à Houilles. Attention, il ne faut pas confondre la déclaration d’insaisissabilité avec ces deux autres notions: 1. Maj mai 2016 Centre de formalités des entreprises DECES DE L’EXPLOITANT INDIVIDUEL 1ère possibilité : continuation de l’exploitation par un (ou plusieurs) des héritier(s), avec demande d’inscription au RCS Pièces à rassembler : Pour le commerçant décédé : Formulaire P4 au nom du commerçant décédé indiquant la destination du fonds. La deuxième étape consiste dans les 90 jours de la radiation de l’entreprise individuelle, à déclarer les revenus de l’année concernée par la … Le décès du dirigeant : Le décès du dirigeant en tant qu'entrepreneur individuel bloque immédiatement les comptes professionnels de l'entreprise au jour du décès. Vous trouverez quelques détails concernant les entreprise en difficultés Dissolution, prorogation et radiation d'une personne morale En conséquence, les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir l'une ou l'autre de ces catégories de biens en cas de difficulté. la déclaration du chiffre d’affaires de la dernière période d’activité. Vous devez déclarer le chiffre d’affaires de votre entreprise individuelle au service des impôts dans un délai de 45 jours suivant la cessation d’activité. Selon le cas, vous devrez également effectuer une déclaration de succession. Normalement, vous n’avez pas besoin de faire votre demande de radiation de l’entreprise individuelle auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants ou auprès de la Sécurité Sociale Agricole pour une exploitation agricole puisque c’est le CFE qui transmet l’information. Formulaire TNS pour l’exploitant. Il peut aussi avoir des effets dramatiques pour sa famille. Faire établir un acte de décè… Bien avant l'ouverture d'un éventuel testament, les proches du défunt doivent accomplir un certain nombre de formalités après un décès.Formalités qui ne sont pas toujours simples à effectuer. les bénéfices dont l’imposition a été différée. Chinese business meetings du 11 au 14 février 2020, [WEBINAR] Faire de l’export une opportunité de relance, Digitaliser son processus RH - Post-Covid, Le Fundtruck arrive sur le parvis de Nanterre, Trouvez des financements à chaque étape du développement de votre entreprise, Summer Invest : l'événement financement à La Défense, Entrepreneur #LEADER : l'accompagnement de la jeune entreprise, Programme "Job Action Relance Boucle Nord de Seine", Programme webinars emploi et RH | Réunion thématique Développement RH pour tous, Plato Créateurs | Une promotion d'entrepreneurs agiles, Plato Jeune entreprise | Objectif croissance réussie, Le club Nelson, Club des entreprises du numérique, Réinventez votre commerce avec le digital, Pass Reprise + facile | Commerçants, relancer votre activité, J'aime mes commerces à Vallée Sud - Grand Paris. Elle va se trouver morcelée pour pouvoir faire face à la charge d’impôt, par manque d’organisation, par une impossibilité de … Vous devez déclarer les revenus de l’année précédente et celle de l’année de la radiation de l’entreprise individuelle. la déclaration de création, modification ou cessation d’entreprises; l’enregistrement des fonds agricoles; la délivrance des documents du registre des actifs agricoles; Le Centre de formalités des … Pour éviter cela, il est conseillé au dirigeant de souscrire une assurance homme-clé. Par contre, vous devez procéder à votre radiation au régime d’assurance vieillesse auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants ou auprès de la caisse d’assurance vieillesse pour les professions libérales. Avant de prévenir tous les organismes rattachés au défunt, il est important d’effectuer certaines démarches préalables : 1. : 01 53 40 45 58 - Fax : 01 53 40 45 41 – Courriel : dhersan@inafon.fr – Site : www.inafon.fr Association créée le 25 février 1972, relevant de la loi du 1er juillet 1901 LE DECES SUBIT DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL DDE702A DUMONT CLIMATISATION SERVICES, entrepreneur individuel est active depuis 15 ans. Vous n’avez pas besoin de rédiger de statuts ni de tenir une comptabilité trop poussée. Si vous souhaitez radier votre entreprise individuelle, certaines formalités doivent être respectées notamment l’établissement des comptes définitifs de l’activité validés par l’associé, même si les formalités sont plus souples que pour une société. Si la radiation de l’entreprise individuelle résulte du décès de l’entrepreneur, les héritiers ont 6 mois pour déposer les déclarations. Un membre de la famille doit prendre rendez-vous avec un conseiller financier. A noter : Les activités libérales ont un délai de 60 jours pour déclarer le chiffre d’affaires.